La justice devient chère en RDC!

Ministre de la justice constant mutamba 

Dans un arrêté interministériel signé le 22 Août dernier par le Ministre de la Justice Constant Mutamba fixant des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la justice, les frais de consignation viennent de passer de 10 dollars à 50 %, soit une majoration de 50 %. 

Les ONG et la CNDH du Haut Katanga tirent la sonnette d’alarme: cette hausse vertigineuse des frais de la justice met en péril l’accès équitable à la justice, cela est une discrimination pour les démunis qui ont aussi droit à la justice.

Le ministre insiste sur le fait que son application doit être immédiate.

 Dans celle-ci, en plus des frais  de consignation qui sont majorés à 500 %. Il a également institué le paiement anticipatif des droits proportionnels payables sous forme de consignation. Ce paiement est à hauteur de 2 % de la créance principale et des dommages et intérêts. De plus, il met en place des frais à hauteur de 5 % de la créance et des dommages et intérêts.

titre d'exemple : si une personne est tuée par un criminel ,la famille de la victime qui veut demander une réparation par exemple de 500.000 USD doit d'abord verser à l'État une somme nos remboursable de 10.000 $(2%) à titre de consignation .si cette personne à été tuée par un militaire dans l'exercice de ses missions ,la famille qui a perdu son proche doit d'abord payer avance une somme de 25.000 $(5%) avant de demander cette réparation a l'État qui civilement responsable .

Il est important de noter que ces frais concernent tout dossier contre l’État ou ses démembrements, ainsi que contre les établissements, entreprises et services publics.

 « Un arrêté interministériel qui fait de la justice un instrument des riches contre les pauvres, déplore la DSDP. Cet arrêté « vient tuer tout espoir en la justice. Car, il va décourager le peuple qui croupit déjà dans la misère à recourir à la justice. Car celle-ci devient trop cher », souligne encore la DSDP. 

De son côté, la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH), bureau de représentation provinciale du haut Katanga, fustige cet état des choses. « La CNDH s’est toujours battue pour l’accès à la justice de tout justiciable, peu importe le standing ». « Le fait de majorer les frais de justice, pour nous, c’est une entrave énorme par rapport à l’accès à la justice« , dénonce Maître Joseph Kongolo, coordonnateur de cette institution d’appui à la démocratie. Et d’ajouter : « Parce qu’en rehaussant le prix, c’est comme si on mettait tout justiciable sur un même pied d’égalité ». Parce que tous les Congolais n’ont pas les mêmes revenus, n’ont pas les mêmes moyens, insiste-il. 

Maître joseph kongolo CNDH coordonnateur

Pour ces deux structures, le mieux à faire est d’annuler cet arrêté. Et surtout, de revenir aux frais institués en mai 2023. Dans le cas contraire, les victimes des mafias n’auront pas les moyens de recourir à la justice pour être rétablies dans leurs droit .

Par Louis Tshikonde